Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement fixe la date du scrutin ainsi que le calendrier des opérations électorales au moins quarante jours avant la date de l'élection. Les personnels sont informés de la date du scrutin par voie d'affichage dans les différentes implantations de l'établissement et dans le système de vote électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000047517831#art-3