Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
Art. 8
En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. Le directeur général statue dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la contestation.
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Prolegi/LEGITEXT000047517831#art-8