Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 2 : Eligibilité et candidatures
Art. 9
En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les membres du personnel remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale mentionnée à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000047517831#art-9