Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 2 : Eligibilité et candidatures
Art. 10
En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures sont transmises par écrit au directeur général de l'établissement ou déposées dans le système de vote électronique au moins vingt-et-un jours avant la date du scrutin. Le dépôt d'une candidature fait l'objet d'un récépissé remis au titulaire. Chaque candidature comporte au moins le nom d'un titulaire, le nom d'un suppléant et une profession de foi d'une page maximum. Elle est signée par le ou les titulaire(s) et son ou ses suppléant(s). Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047517831#art-10