Chapitre Chapitre III : Disposition finale
Art. 15
En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047517831#art-15