Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 2 : Eligibilité et candidatures
Art. 11
En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le service en charge des ressources humaines constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles 9 et 10, elle en informe le titulaire et son suppléant au plus tard un jour ouvré après la date limite de dépôt des candidatures. Le titulaire procède aux modifications nécessaires dans un délai de deux jours ouvrés. A défaut, la candidature est considérée comme irrecevable.
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Prolegi/LEGITEXT000047517831#art-11