Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
Art. 5
En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les six jours qui suivent l'affichage de la liste des électeurs, les électeurs peuvent vérifier leur bonne inscription et, le cas échéant, présenter par écrit, auprès du service en charge des ressources humaines de l'établissement, une demande d'inscription. Le service en charge des ressources humaines statue sans délai sur ces réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général de l'établissement au moins dix jours avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000047517831#art-5