Art. 14
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interrégional de la mer arrête la liste des candidats déclarés aptes, classés par ordre alphabétique. Les candidats sont informés individuellement des résultats de l'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000029339992#art-14