Art. 18
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction interrégionale de la mer compétent pour la zone. Elle est composée de la manière suivante : Un officier de marine proposé par le préfet maritime territorialement compétent pour le siège de la direction, président ; Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction ; Le président ou le secrétaire général de la Fédération française des pilotes maritimes ; Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000029339992#art-18