Art. 3
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'examen est fixée par le directeur interrégional de la mer. Elle est annoncée deux mois, au moins, avant la date de l'examen, par voie d'affichage et par insertion dans au moins un journal spécialisé et un journal local.
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Prolegi/LEGITEXT000029339992#art-3