Art. 6
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes pour faire acte de candidature : Etre titulaire de l'un des brevets suivants : - capitaine ; - capitaine au long cours ; - capitaine de 1re classe de la navigation maritime ; - capitaine de 2e classe de la navigation maritime ; - capitaine de la marine marchande ; - être âgé de trente-cinq ans au moins à la date de l'examen ; - avoir effectué douze mois au moins de navigation effective en qualité de capitaine, ou vingt-quatre mois en qualité de second capitaine, sur des navires de commerce, ou avoir été pilote maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000029339992#art-6