Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux prévu à l'article 30 du décret du 25 août 1995 susvisé comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leurs connaissances techniques et leur aptitude dans leur domaine d'activité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620060#art-1