ARRETE·27 décembre 1995
Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 30 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
En vigueur depuis le 27 décembre 1995 6 articles 6 versions historisées
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