Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure adresse une convocation aux membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005631971#art-3