Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appels d'offres pour les marchés publics relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Art. 6

En vigueur depuis le 30 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.

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legi/LEGITEXT000005631971#art-6

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