Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions d'appel d'offres constituées selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005631971#art-7