Arrêté du 27 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Art. 8

En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

A titre exceptionnel pour la première année de mise en place du compte épargne-temps, et afin de pouvoir épargner les droits acquis au titre de l'année 2002, l'agent pourra formuler sa demande d'ouverture et d'alimentation du compte au titre de l'année 2002 jusqu'au 15 mars 2003.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019871048#art-8

Revenir à la fiche du texte