Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026882969#art-1