Chapitre Chapitre IER : Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjour
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033832983#art-3