ARRETE·27 décembre 2016

Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 27 décembre 2016 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre IER : Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjourChapitre IER : Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjour

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignementChapitre II : Dispositions applicables aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 12 Art. 13 Art. 13-1 Art. 14

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe A Art. Annexe B Art. Annexe C Art. Annexe D

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