Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale des aides auditives correspondant à des appareils au minimum de classe I selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à un prix n'excédant pas 800 euros par aide auditive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038017961#art-2