Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés aux articles 1er à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038017961#art-5