Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038017984
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 Tarifs de remboursement et forfait de prise en charge sur les aides auditives devant être proposées par les distributeurs de dispositifs médicaux aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, applicables entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (en euros TTC). CODE DE FACTURATION DISPOSITIF PRIS EN CHARGE TARIF DE REMBOURSEMENT FORFAIT DE PRISE EN CHARGE en sus du tarif Aide auditive pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire La prise en charge est assurée pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire dans les conditions mentionnées ci-dessus 2392530 Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille droite, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale, et de l'ensemble des prestations de suivi 300 500 2341840 Aide auditive de classe I ou de classe II, oreille gauche, pour les personnes âgées de plus de 20 ans, accompagnée d'une prestation initiale et de l'ensemble des prestations de suivi 300 500
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