Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. En cas d'évolution substantielle du nombre de bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, le prix mentionné à l'article 2 du présent arrêté sera réévalué.
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Prolegi/LEGITEXT000038017961#art-7