Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributeurs sont tenus de proposer les piles pour aides auditives (codes 2356882, 2356907, 2332976 et 2317149) à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038017961#art-4