Titre Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalière
Art. 32
En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'opérateur détient des matières nucléaires dans des zones distinctes, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacune d'elles. Chaque zone est appelée " zone comptable ".
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Prolegi/LEGITEXT000046987942#art-32