Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

Titre Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalière

Art. 35

En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

L'opérateur transmet le jour même à la comptabilité centralisée des matières nucléaires les données comptables relatives à tout enregistrement dans le livre journal. Ces données sont transmises par voie électronique, avec l'ensemble des informations mentionnées à l'annexe 3 qui sont pertinentes.

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legi/LEGITEXT000046987942#art-35

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