ARRETE·27 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

En vigueur depuis le 27 décembre 2022 51 articles 51 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLESTitre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES

capo Chapitre 1er : Dispositions généralesChapitre 1er : Dispositions générales

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre 2 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité annuelleChapitre 2 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité annuelle

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalièreChapitre 3 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité journalière

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

titolo Titre III : PROTECTION PHYSIQUETitre III : PROTECTION PHYSIQUE

Art. 39

titolo Titre IV : MANAGEMENTTitre IV : MANAGEMENT

Art. 40 Art. 41 Art. 42

titolo Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ACTIVITÉS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATIONTitre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ACTIVITÉS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION

Art. 43

titolo Titre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESTitre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2 Art. Annexe 3

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