Titre Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 16
En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumis à une obligation de déclaration comptable journalière, dans les conditions précisées au chapitre 3, tout opérateur qui détient, sur un même lieu : - pour l'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ou uranium 233 : 5 g ou plus d'uranium total ; - pour l'uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 ou en uranium 233 : 1 kg ou plus d'uranium total ; - pour l'uranium naturel : 100 kg ou plus d'uranium total ; - pour l'uranium appauvri : 350 kg ou plus d'uranium total ; - pour le thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium : 200 kg ou plus de thorium total. Dès lors qu'une des matières nucléaires qu'il détient dépasse l'un des seuils ci-dessus, l'opérateur est soumis à l'obligation de déclaration comptable journalière pour l'ensemble des matières nucléaires mentionnées à l'article 33.
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Prolegi/LEGITEXT000046987942#art-16