Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 12
En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000046987942#art-12