Titre Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité annuelle
Art. 17
En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre s'applique aux opérateurs soumis à une déclaration comptable de périodicité annuelle. Il précise les obligations de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle et de contrôle avant la cessation d'une activité.
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Prolegi/LEGITEXT000046987942#art-17