Titre Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 14
En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 8° du II de l'article R. 592-39 du code de l'environnement, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte des ministres compétents. A ce titre, les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005, pour établir les déclarations dues par la France au titre des accords internationaux et les autres informations prévues par le présent arrêté, en application l'article R. 1333-11, sont transmises à la comptabilité centralisée des matières nucléaires.
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Prolegi/LEGITEXT000046987942#art-14