Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 8
En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation. La demande comprend les éléments qui suivent : 1° un dossier conforme à l'article 3 ; 2° un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné pour le 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046987942#art-8