Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

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Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 46

En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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legi/LEGITEXT000046987942#art-46

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