Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe forfaitaire n'est pas applicable : a) Si le volume total des boissons taxables contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est supérieur à vingt litres ; b) Si le volume total des boissons taxables importées par les voyageurs est supérieur à soixante litres ou si le volume des boissons d'une teneur en alcool supérieure ou égale à 25 p. 100 volumique excède vingt litres ; c) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006057338#art-2