Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation ou de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence administrative, ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.
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Prolegi/LEGITEXT000020372278#art-2