Titre TITRE III : OPERATION DE RESTRUCTURATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION D'UN SERVICE DECONCENTRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SANS OUVERTURE D'UNE NOUVELLE STRUCTURE
Art. 5
En vigueur depuis le 12 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sans que lui soit substituée une nouvelle structure est fixé à 15 000 € en cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale.
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Prolegi/LEGITEXT000020372278#art-5