Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3
En vigueur depuis le 12 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne relèvent pas des dispositions du présent arrêté les agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020372278#art-3