ARRETE·27 février 2009
Arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 27 février 2009 9 articles 9 versions historisées
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titolo TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : OPERATION LIEE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE D'UN SERVICE DECONCENTRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRETITRE II : OPERATION LIEE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE D'UN SERVICE DECONCENTRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Art. 4titolo TITRE III : OPERATION DE RESTRUCTURATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION D'UN SERVICE DECONCENTRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SANS OUVERTURE D'UNE NOUVELLE STRUCTURETITRE III : OPERATION DE RESTRUCTURATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION D'UN SERVICE DECONCENTRE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SANS OUVERTURE D'UNE NOUVELLE STRUCTURE
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9