Chapitre Chapitre II : Conditions spécifiques à l'agrement D
Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'association qui demande un agrément pour tenir un point d'alerte et de premiers secours (PAPS) doit justifier au moins des moyens en personnel et en matériel exigés par l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes. III. - Cet agrément est dénommé « D. - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS) ».
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Prolegi/LEGITEXT000034100157#art-2