Chapitre Chapitre II : Conditions spécifiques à l'agrement D
Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'association qui demande un agrément pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure tel que défini à l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, doit justifier au moins des moyens en personnel et en matériel exigés par ce référentiel pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure. II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes. III. - Cet agrément est dénommé « D. - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ».
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Prolegi/LEGITEXT000034100157#art-3