Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I : Désignation Plafonds de ressources (en euros) Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 959 895 868 Couple sans personne à charge 1 155 1 092 1 056 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 470 1 393 1 351 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 1 749 1 659 1 610 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 2 141 2 036 1 967 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 2 470 2 351 2 273 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 2 750 2 617 2 527 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 3 045 2 897 2 799 Par personne à charge supplémentaire 297 279 259
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Prolegi/LEGITEXT000036656415#art-1