Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er : Désignation Limites des plafonds de ressources (en euros) Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 1 460 1 364 1 321 Couple sans personne à charge 1 761 1 664 1 610 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 240 2 122 2 057 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 2 665 2 528 2 454 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 3 262 3 103 2 996 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 3 764 3 583 3 464 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 4 190 3 987 3 850 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 4 639 4 413 4 267 Par personne à charge supplémentaire 452 424 395
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Prolegi/LEGITEXT000036656415#art-annexe-i