Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036656415#art-3