Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 : Désignation Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros) Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 60,60 53,60 50,12 Couple sans personne à charge 73,43 65,26 60,60 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 82,74 72,26 67,59 Par personne à charge supplémentaire 11,65 10,49 9,32
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036656415#art-annexe-ii