Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Autorité des marchés financiers Hors Échelle F 150 000 € Autorité de la concurrence Hors Échelle F 135 000 € Autorité de sûreté nucléaire Hors Échelle F 135 000 € Haute autorité de santé Hors Échelle F 125 512 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041660144#art-annexe-1