Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 27 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 140 000 ET 169 999 EUROS AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Autorité de régulation des transports Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Contrôleur général des lieux de privation des libertés Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Hors Échelle E - Chevron I 80 000 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041660144#art-annexe-3