Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Agence française de lutte contre le dopage Hors Échelle F 107 245 € Autorité nationale des jeux Hors Échelle F 107 245 € Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale informatique et libertés Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Hors Échelle F 107 245 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle F 107 245 € Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Hors Échelle F 107 245 € Défenseur des droits Hors Échelle F 107 245 € Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Hors Échelle F 107 245 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041660144#art-annexe-2