Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 110 000 ET 139 999 EUROS AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité de fonction Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Hors Échelle D - Chevron I 65 000 € Haut Conseil du commissariat aux comptes Hors Échelle D - Chevron I 65 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000041660144#art-annexe-4