Chapitre Chapitre préliminaire Exercice de la profession
Art. 2
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Prise de fonctions. Lors de la prise de fonctions un arrêté de comptes est établi contradictoirement entre les parties, il comprend a minima une balance comptable générale, une balance dossiers et les rapprochements bancaires. Les parties font preuve de confraternité, de loyauté et de prudence et s'engagent à régler tout différend ultérieur entre elles, les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice n'étant pas applicables aux différends entre les commissaires de justice, nés à l'occasion de cette prise de fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000049207165#art-2-1